Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.
Article 1. Prestataire et clients
1.1. Les services sont fournis par Aziz ZENASNI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nexcelium, SIREN 103 686 101, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, contact@nexcelium.com, téléphone +33 6 74 63 23 42 (ci-après « Nexcelium »).
1.2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services payants de la plateforme Nexcelium FOS. Ces services sont réservés aux professionnels (entreprises, laboratoires, établissements, porteurs de projet agissant pour une activité professionnelle) et aux associations (ci-après « le Client »). En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles ou pour le compte d'une association, et non en tant que consommateur.
1.3. Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.
Article 2. Service
2.1. Fit Check. Avant toute commande, la plateforme indique gratuitement l'adéquation du projet à l'appel, le format du dossier, sa justification et son prix. Si le Client commande malgré une inadéquation signalée, celle-ci ne constitue pas un défaut du service.
2.2. Rédaction du dossier. Pour un appel donné, la plateforme intègre l'appel et sa grille d'évaluation, extrait les informations du projet, rédige le dossier section par section, réalise deux évaluations à blanc et produit un export prêt à déposer. Les évaluations à blanc ne constituent pas un avis du financeur. Le dépôt auprès du financeur est effectué par le Client.
2.3. Échange avec l'expert. Chaque dossier inclut un échange de 30 minutes en visioconférence avec Aziz ZENASNI avant le dépôt, planifié par courriel.
2.4. Gel du dossier. Le Client gèle la version du dossier qu'il exporte pour le dépôt. Sur demande adressée avant la date limite de l'appel, Nexcelium accepte un dégel unique.
2.5. Autres services. Les services de qualification de projet et de due diligence technologique (Tech Due Diligence) sont payants. Leur contenu, leur prix et leur délai sont indiqués au Client avant toute commande, sur la plateforme ou dans une proposition écrite.
Article 3. Prix
3.1. Le prix d'un dossier est fixe. Il dépend du nombre d'entités juridiques qui déposent, du nombre d'étapes de l'appel et des pièces exigées par le financeur. Le format, le prix et leur justification sont indiqués avant le paiement et ne changent plus après la commande. Il n'y a ni commission sur le financement obtenu, ni supplément.
3.2. Formats et prix. Le format court est un formulaire narratif, sans annexe structurante. Le format long est un narratif accompagné d'au moins une annexe structurante (plan de travail, plan financier pluriannuel, analyse de liberté d'exploitation ou de propriété intellectuelle, plan de mise en œuvre). Un consortium réunit plusieurs entités juridiques.
| Type de projet | Appel en une étape | Appel en deux étapes |
|---|---|---|
| Mono-partenaire, format court | 2 000 € | Étape 1 : 2 000 € ; étape 2 : 4 000 € |
| Mono-partenaire, format long | 4 000 € | Étape 1 : 2 000 € ; étape 2 : 4 000 € |
| Consortium | 9 000 € | Étape 1 : 3 000 € ; étape 2 : 6 000 € |
Pour un appel en deux étapes, l'étape 2 fait l'objet d'une commande distincte, passée si le projet est retenu à l'étape 1.
3.3. Resoumission et réutilisation. Le prix indiqué à l'article 3.2 est réduit de moitié dans deux cas : a) le même dossier est soumis de nouveau au même appel après un rejet, dans les 18 mois suivant ce rejet ; b) le même dossier, dans le même format, est réutilisé pour un autre appel, dans les 18 mois suivant le paiement de la commande d'origine. Cette réduction ne vaut que pour le premier autre appel. Elle ne s'applique pas si le format change, par exemple d'un dossier mono-partenaire à un consortium. Le Client en fait la demande à contact@nexcelium.com, en joignant la notification de rejet dans le cas a). Dans tous les autres cas, le prix plein s'applique.
3.4. TVA. Les prix sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne communique son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande ; la TVA éventuellement due l'est par lui selon le mécanisme d'autoliquidation. Si Nexcelium devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix des commandes passées après ce changement.
Article 4. Commande et paiement
4.1. Avant de valider sa commande, le Client voit le récapitulatif du service, du format, de sa justification, de l'appel visé et de sa date limite, et du prix. La commande est ferme après le paiement.
4.2. Le prix est payé en totalité à la commande, par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la commande, en rappelant sa référence. En cas de virement, l'exécution démarre à la réception des fonds. Une facture est émise pour chaque paiement.
4.3. En cas d'impayé ou de contestation d'un paiement, Nexcelium peut suspendre le service. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5. Exécution
5.1. Nexcelium est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l'obtention du financement, qui relève du seul financeur.
5.2. Périmètre et délai. Nexcelium rédige le dossier technique : les sections du dossier et ses annexes structurantes, dont le plan financier pluriannuel, à partir des informations fournies et validées par le Client. Les pièces administratives exigées par le financeur (statuts, attestations, comptes, signatures, formulaires du portail de dépôt) sont fournies et complétées par le Client. Le dossier technique est livré prêt à déposer avant la date limite de l'appel, à condition que le paiement soit reçu et que le Client fournisse les informations demandées dans les délais indiqués. Pour une commande passée moins de deux semaines avant la date limite, Nexcelium fait ses meilleurs efforts sans garantir ce délai. Pour un appel sans date limite, le délai de livraison est convenu avec le Client.
5.3. Collaboration. Le Client fournit les informations et documents nécessaires, valide les sections qui lui sont soumises et vérifie le dossier avant son dépôt. Il reste responsable de l'exactitude de son contenu.
5.4. Changement de l'appel. Si le financeur reporte ou modifie l'appel, Nexcelium adapte le dossier sans supplément tant que le format ne change pas ; si le format change, seule la différence de prix est payée ou remboursée. Si l'appel est annulé avant la rédaction de la première section, le prix est remboursé ; après, le Client peut reporter son dossier, dans les 12 mois, vers un autre appel de même format.
5.5. Inactivité. Une commande sans activité du Client pendant douze mois peut être clôturée. Le dossier reste alors consultable et exportable.
Article 6. Remboursement
6.1. Garantie de démarrage. Si le Client arrête avant la rédaction de la première section, le prix payé lui est intégralement remboursé sur demande adressée dans les 30 jours suivant le paiement.
6.2. Après la rédaction de la première section, les sommes versées restent acquises à Nexcelium, sauf manquement de sa part.
Article 7. Réclamations
Le Client adresse toute réclamation à contact@nexcelium.com. Nexcelium y répond dans un délai de sept jours ouvrés et corrige, le cas échéant, les sections concernées.
Article 8. Livrables, confidentialité et données
8.1. Après paiement, le Client dispose librement du dossier rédigé pour son projet. Nexcelium conserve ses méthodes et son savoir-faire.
8.2. Nexcelium garde confidentielles les informations du Client pendant le contrat et cinq ans après sa fin, et ne les utilise que pour exécuter ses commandes.
8.3. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité et, pour les données de tiers contenues dans les dossiers, selon l'accord de traitement des données annexé aux CGU.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de Nexcelium au titre d'une commande est limitée aux dommages directs, dans la limite du prix payé pour cette commande, sauf faute lourde ou dolosive. Nexcelium n'est pas responsable des décisions du financeur. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 10. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français ; en cas de traduction, la version française fait foi. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
